2006-01-27T17:04:00+01:00

la déclaration d'impôt des Assistantes Maternelles

Publié par Association A.N.A 76
N° à retenir :

Impôts service :
0 820 32 42 52

des spécialistes répondent à vos questions sur les impôts, du lundi au vendredi de 08h à 22h, le samedi de 9h à 19h.

Les personnes concernées :

    - les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet d'un agrément (en vertu de l'article 123-4 du Code de la famille et de l' aide sociale)

    - des personnes en instance d'agrément sous réserve que l' agrément leur soit effectivement accordé;

Les rémunérations imposables :

Les rémunérations perçues sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les sommes ainsi déterminées bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l' abattement de 20 %

sont ainsi concerné :

    -  l' éventuelle majoration pour enfant handicapé, malade, inadapté ;
    -  l'indemnité compensatrice d' absence ;
    -  l'indemnité "dite"d'attente ;
    -  l'indemnité de disponibilité ;
    -  l'indémnité de congés payés ;
    -  l'indemnité compensatrice du délai-congé ;
    -  l'indemnité pour entretien.

Modalités d'imposition :

Le revenu à déclarer est = à la différence entre :

1) Le total des sommes perçues (au titre des rémunérations et des indémnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants (voir les rémunérations imposables) et

2) une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Vous accueuillez des mineurs à titre non permanent (à la journée en dehors des heures d' école, la nuit, etc.) :

    - Vous déduisez une somme = à 3 x le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
    - Vous déduisez une somme = à 4 x le montant horaire du SMIC par jour et par enfant en cas d'accueil d'enfants handicapés, infirmes, malades, inadaptés.

Important : Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.

Lorsque la durée de arde est inférieure à huit heure, le forfait doit être déduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).

Les sommes ainsi déterminées bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 et 20 %.

Dans la plupart des cas, vous êtes non imposable.

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